Intervention de Marietta Karamanli

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme d'autres membres de mon groupe et moi-même l'avons dit lors des débats, ce projet de loi affiche, de prime abord, de bonnes intentions. Certains outils, s'agissant des relations entre notre administration et les besoins des Français, apparaissent bienvenus. Je ne reviendrai pas sur le droit à l'erreur, le développement du rescrit, le droit au contrôle, le rôle de conseil, l'expérimentation, le recours à la transaction, le référent unique ou la médiation. Je ne disserterai pas non plus sur l'inscription dans la loi du principe de l'évaluation régulière de l'action publique, ni de l'objectif de dématérialisation et de mise en oeuvre de l'État plateforme, afin d'éviter la redondance de demandes de documents dont l'État a, a priori, déjà connaissance ou qu'il a déjà obtenus.

Ces deux objectifs constituent des axes positifs, esquissés antérieurement par des textes votés ici. Ils constituent des opportunités d'évolution positive s'ils sont mis en oeuvre comme des droits, et non comme des droits à demander l'exercice d'une bienveillance administrative. À cet égard, la pratique sera déterminante. Je mentionnerai notamment le renforcement de la protection des données personnelles des entreprises et des citoyens, la suppression de l'article 30, relatif aux contrôles dans les exploitations agricoles, disposition que nous avons été les premiers à demander.

Au-delà des outils et des principes énoncés, ce texte aurait pu aller plus loin sur certains points. Je ne citerai que deux exemples d'amendements. Nous n'avons pu obtenir le retour obligatoire, et non pas seulement facultatif, du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises. Parallèlement, l'amendement visant à sanctionner plus sévèrement les groupes agroalimentaires qui ne publient pas leurs comptes annuels, et visant entre autres une entreprise dont les pratiques ont mis à mal la sécurité alimentaire, a été refusé.

Plus fondamentalement, nos interrogations portent sur les moyens que l'État mettra en oeuvre concrètement pour mener à bien l'évolution annoncée, et sur une politique de la fonction publique qui fasse confiance aux agents. Elles portent également sur le suivi qui sera fait de la loi et de son application et sur la capacité à évaluer objectivement les avancées et les points faibles.

Concernant les moyens, il a été beaucoup question de réaffectations et de redéploiements. Si le chiffre de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans a été avancé, il conviendrait que ces crédits soient bien identifiés et fléchés, tout au long de la mise en oeuvre opérationnelle des objectifs fixés.

Pour ce qui concerne les collaborateurs et les agents publics, nous avons regretté, d'une part, l'absence de concertation avec les organisations syndicales en amont du projet, et, d'autre part, l'insuffisance des propositions relatives à leur formation et à l'adaptation aux moyens et aux nouveaux services promis. De façon plus générale, nous regrettons une attitude proche de la défiance à l'égard des agents : l'absence de perspectives de carrière, le gel du point d'indice, le retour du jour de carence et la suppression de plus de 100 000 postes sont autant de signaux contradictoires avec la volonté affichée de faire mieux.

Nos agents publics sont en première ligne dans la prise en compte des plus fragiles de notre société et, je souhaite le rappeler ici, l'administration, ce n'est pas seulement la production de règles et de papiers, ce sont aussi des services aux personnes, avec des personnes pour le faire. Si ce dernier thème n'est pas au coeur du projet de loi, il est au coeur de ce que fait l'État.

Nous voulons donner leur chance à des principes, à des éléments de méthode et à des dispositions ponctuelles qui, selon nous, ne changeront pas l'État mais peuvent améliorer, dans certains cas, les relations entre l'État et les administrés, et dont l'impact, en tout état de cause, devra être évalué. C'est la raison qui nous amène à donner à ces diverses dispositions administratives un accord, en espérant que les réserves formulées seront de nature à faire évoluer les futures discussions, notamment avec les organisations représentatives des agents publics, et à faire adopter une méthode plus moderne, qui donne toute sa place à l'innovation et à la qualité par la participation de tous.

Le groupe Nouvelle Gauche votera le projet de loi tel qu'amendé et veillera à ce que les ambitions affichées, s'inscrivant dans un mouvement long auquel notre assemblée a participé au cours des dernières années, se révèlent opérationnelles et réelles.