Intervention de Fabien Roussel

Toutefois, l'article L. 228 du livre des procédures fiscales qui fait de la commission des infractions fiscales – CIF – , dont nous avons déjà parlé, la seule autorité en matière de fraude fiscale. Cette commission de Bercy, placée directement sous l'autorité du ministre de l'économie, peut seule décider de transmettre le dossier à la justice pénale : voilà le pouvoir de Bercy, le verrou de Bercy.

Ce régime d'exception, condamné par tous les professionnels du droit et des chiffres, à commencer par la Cour des comptes, doit prendre fin. Le maintenir aurait un effet désastreux au regard de ce que le projet de loi prétend restaurer : la confiance dans l'action publique, et donc dans le respect de l'équité.

Ce fameux verrou de Bercy, les parlementaires l'ont déjà fait sauter à plusieurs reprises ces dernières années – deux fois sous François Hollande et, dernièrement, au Sénat.