Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 16h00
Confiance dans la vie publique — Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

… les propositions qui mériteront d'être examinées et étudiées. Le temps des débats suffira pour cela : j'émets donc un avis défavorable à votre motion de renvoi en commission.

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