Intervention de Bérangère Abba

Parce qu'on ne s'en lasse pas, et pour ceux qui prendraient le débat en cours, je rappelle que l'ordonnance du 17 novembre 1958 prohibe exclusivement la création d'une commission d'enquête lorsque les faits ont « donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».

Il est cependant admis que l'existence de poursuites n'interdit pas la création d'une commission d'enquête lorsqu'elle est souhaitée, mais restreint son champ d'investigation aux faits n'ayant pas donné lieu à des poursuites.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, le périmètre des investigations qui seront menées grâce à la commission d'enquête est clairement défini. Ces amendements n'ont donc pas lieu d'être.