Intervention de Michel Castellani

Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Cet amendement va dans le même sens. Il vise à préciser davantage dans la loi la nature des services soumis aux règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d'information qui seront désignés par le Premier ministre.

L'amendement propose notamment de viser clairement les hôpitaux ou les établissements scolaires, ce que ne fait pas la rédaction actuelle.

Toutefois, nous ne souhaitons pas non plus une rédaction trop stricte de l'article. C'est tout l'objet de cet amendement qui utilise l'adverbe « notamment ».

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