Intervention de Marie-France Lorho

Nous sommes, je crois, quelques-uns à éprouver un certain malaise vis-à-vis du rôle du Parlement dans cette affaire ; sans création d'une commission dédiée, ou à tout le moins sans établissement d'un lien avec le Parlement, nous risquons de donner l'impression de transcrire simplement la directive sans nous en emparer. On dirait presque que l'exercice du contrôle parlementaire sur cette question ne serait pas souhaitable.

Je propose donc d'inscrire dans le texte que la sécurité des dispositifs et des services est certifiée par une commission ad hoc. Ce serait une porte ouverte au contrôle parlementaire.