Intervention de Mounir Mahjoubi
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 8
Mounir Mahjoubi, secrétaire d'état chargé du numérique :
Pour les mêmes raisons qu'à l'article 5, l'avis du Gouvernement est défavorable.
