Intervention de Mounir Mahjoubi

Les montants des amendes ont été fixés en relation avec ceux qui ont été prévus pour les opérateurs d'importance vitale. Vous avez mentionné, monsieur Larive, les amendes prévues dans le cadre du règlement général sur la protection des données, qui entrera en vigueur en mai prochain. Or les infractions définies dans le RGPD sont beaucoup plus graves que celles qui sont visées par l'article 9. Si un opérateur n'a pas sécurisé un système d'information et a laissé fuiter des données personnelles, il n'est pas exclu qu'il soit doublement sanctionné, d'une part pour ne pas avoir respecté ses obligations en tant qu'opérateur de services essentiels, d'autre part pour ne pas avoir su sécuriser les données personnelles. Dans ce cas, les montants que vous avez évoqués – jusqu'à 20 millions d'euros ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial – pourront être appliqués. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à l'amendement no 53 .

Concernant l'amendement no 55 , le Gouvernement souscrit pleinement