Intervention de Mounir Mahjoubi
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 9
Mounir Mahjoubi, secrétaire d'état chargé du numérique :
notamment par l'article 121-2 du code pénal, qui dispose : « Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement [… ] des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » J'invite donc les auteurs de l'amendement à le retirer. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
