Intervention de Mounir Mahjoubi

Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 13

Mounir Mahjoubi, secrétaire d'état chargé du numérique :

N'oublions pas que l'un des enjeux est le caractère opérationnel de la directive, notamment la capacité des services du Premier ministre et de l'ANSSI à l'appliquer et à effectuer tous les contrôles nécessaires. Si nous supprimions l'adjectif « significatif », l'ANSSI serait submergée par les demandes et les signalements, ce qui nous empêcherait d'atteindre notre objectif, qui est d'augmenter le niveau général de sécurité numérique. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

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