Intervention de Alexis Corbière

Les fournisseurs de services numériques, notamment les GAFA, ont acquis un rôle prépondérant dans la gestion des flux financiers et des flux d'information. Si des brèches de sécurité existent dans leurs réseaux et systèmes d'information, ils ont un impact sur la nation tout entière. Or on observe que les montants des amendes prévus par ce projet de loi ne sont absolument pas dissuasifs par rapport aux milliards de capitalisation et de profits dégagés par ces opérateurs – ces géants sont généralement américains, états-uniens pour être plus précis – et par certaines entreprises de services du numérique. S'élevant à 850 milliards de dollars, la capitalisation boursière d'Apple est, vous le savez, la plus grosse de l'histoire. Je pourrais donner d'autres exemples.

Nous proposons d'établir une échelle modulable de sanctions pécuniaires réellement dissuasives pour ces groupes. Il s'agit d'adapter le montant des amendes aux différents types d'acteurs et à leurs moyens : il pourrait aller de 500 000 à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial, ce qui est le montant retenu pour sanctionner une violation de la protection des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données.

Nous suggérons également une harmonisation des sanctions prévues aux articles 9 et 15, car la distinction entre opérateurs de services essentiels et fournisseurs de services numériques ne nous paraît pas pertinente pour justifier les écarts de montants prévus.