Intervention de Jacqueline Gourault

Le Conseil d'État a donc approuvé la nouvelle rédaction de l'article L. 311-4 du code de la sécurité intérieure, rétabli par la commission des lois, car elle corrige une anomalie dans le respect de la hiérarchie des normes.

Je tiens également à préciser que, tel qu'ils sont rédigés, ces amendements auraient pour effet d'interdire le maintien en catégorie D des reproductions d'armes historiques, ce qui pénaliserait les collectionneurs. Afin d'assurer un équilibre entre la protection des intérêts des collectionneurs, le Gouvernement entend, à partir des critères de la directive, maintenir en régime de liberté les reproductions d'armes historiques dont les technologies de fabrication n'amélioreraient pas les performances. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.