Intervention de Huguette Bello

Si nous adhérons aux principes qui sous-tendent cette nouvelle réforme et soutenons la volonté de renforcer les garanties en matière de probité des élus, de mieux prévenir les conflits d'intérêts ou encore d'actualiser les règles de financement des partis politiques et des campagnes électorales, nous regrettons néanmoins que les projets de loi n'intègrent pas ou plus la lutte contre l'influence des grands intérêts industriels ou financiers sur la vie publique. Ces textes constituent l'occasion idéale d'en finir, une fois pour toutes, avec la pratique très décriée du pantouflage. Il nous incombe, à nous députés, de la saisir afin de limiter résolument et drastiquement les allers-retours entre haute administration et sphère politique, et mettre ainsi fin à cet usage d'un entre-soi si favorable aux conflits d'intérêts.

La crise de confiance atteint de tels sommets qu'elle interdit tout faux-semblant. Nous devons admettre que son ampleur est aussi le résultat de tant de promesses non tenues en matière de chômage, de mal-logement et de précarité. Nul besoin d'être grand clerc pour deviner la colère et la méfiance qui animent actuellement ces dizaines de milliers de jeunes bacheliers dont l'entrée dans l'enseignement supérieur a été rendue si injustement chaotique. Et lorsque le Gouvernement diminue de surcroît les aides au logement, c'est quasiment une confiance aveugle qu'il demande aux millions de Français concernés.

Par ailleurs, bien que la priorité consiste évidemment à sauvegarder le volume des contrats aidés, les modalités de leur gestion et de leur attribution n'en demeurent pas moins critiquables et délétères pour la vie démocratique, surtout en situation de chômage massif comme c'est le cas à La Réunion. Je continue donc à plaider pour une transparence accrue et pour la mise en place d'une sorte de « Pôle emploi solidaire ».

Vouloir retrouver la confiance de nos concitoyens en ignorant l'accroissement des inégalités et ses conséquences sur l'existence du plus grand nombre risque de n'être qu'un voeu pieux. Les écarts de rémunérations et les licenciements boursiers atteignent la limite du supportable pour la cohésion sociale, les investissements et la croissance elle-même. Il nous incombe d'agir, par exemple en poursuivant ce que nous avons commencé à réaliser à la fin de l'année dernière en vue de limiter les dérives de la défiscalisation des actions gratuites, qui sont onéreuses pour le budget de la nation.

Si ces questions liées aux déréglementations, notamment dans la finance, sont placées au coeur de la décision politique, alors les dispositions de ces projets de loi et de ceux qui les ont précédés trouveront leur pleine efficacité et atteindront l'objectif qui leur est assigné. Tel est le cas de la suppression de la réserve parlementaire, et surtout de la reconversion des 150 millions d'euros qu'elle représente ; tel est également le cas de l'interdiction des emplois familiaux, qui est presque devenue l'emblème de cette nouvelle réforme visant à rétablir la confiance.

Plus fondamentalement, cette mesure met en évidence l'absence de statut des collaborateurs parlementaires et le vide juridique qui entoure toujours cette profession quarante ans après son apparition. Nos collaborateurs font partie des 2 % de salariés qui ne sont pas couverts par une convention collective. Le droit commun leur est souvent difficilement accessible, notamment en matière de licenciement. Nous devons, en tant que députés mais aussi en tant qu'employeurs, créer à l'occasion de cette loi les conditions de la mise en place d'un véritable statut et d'une convention collective, permettant par là même de limiter les dérives. Nous savons que l'inflation législative, loin de rassurer les citoyens, aggrave leur défiance.