Intervention de Bastien Lachaud
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2018 à 15h00
Accès à l'eau — Présentation
Bastien Lachaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet article prévoit en effet que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Mais sans gratuité, cela est manifestement insuffisant.
On pourrait également évoquer l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi dite « Brottes », qui prévoit qu'en cas de non-paiement d'une facture, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide à laquelle la personne ou la famille a droit de la part de la collectivité. Sans valeur constitutionnelle, cela est totalement insuffisant.
Pour l'heure, la jurisprudence n'existe que parce que Veolia et la SAUR – société d'aménagement urbain et rural – ont tenté de revenir sur cette loi interdisant les coupures d'eau. Et le droit à l'eau n'est protégé qu'en tant qu'il est adossé au droit au logement. Mais que dire de ceux qui n'ont pas de logement ?
