Intervention de Danielle Brulebois

Comme l'a très bien dit en commission des lois notre responsable pour ce texte, Catherine Kamowski, dont je salue au passage le travail, votre proposition de loi n'apporte rien de nouveau si ce n'est de la lourdeur supplémentaire.

Je ne reviens pas ici sur les apports de la loi Brottes de 2013, ni sur l'article L. 210-1 du code de l'environnement.

De plus, ce texte risque d'entraîner une cacophonie juridique. En effet, hisser au rang de principe constitutionnel le droit à l'eau entre en contradiction avec un autre principe constitutionnel, celui de la libre administration des collectivités territoriales, énoncé à l'article 72 de la Constitution. Inscrire le principe du droit à l'eau dans notre texte fondateur reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore. Les recours administratifs se multiplieraient, pour savoir lequel des deux principes prime sur l'autre, engendrant des difficultés pour nos collectivités, nos administrés et nos juridictions.

Indépendamment de cela, la ressource en eau, à l'instar des compétences eau et assainissement, doit être gérée au plus près des bassins de vie et des bassins versants. Il faut faire confiance aux élus locaux, qui s'attachent à fournir une eau de qualité au meilleur prix, qui s'attachent à contrôler les prestations de leur service des eaux, que celui-ci soit en délégation ou en régie, qui s'attachent, enfin, à faire face à l'urgence sociale, en assurant l'accès à l'eau de tous, en particulier des plus démunis. Nombreux sont ceux qui appliquent déjà des tarifs progressifs, ou par tranches, et qui modulent le prix de l'eau. En plus du droit national et international, il existe aussi des dispositifs comme le chèque-eau ou les aides des centres communaux d'action sociale – CCAS.

Oui, nous partageons votre ambition de faire mieux pour rendre les coûts du service de l'eau plus équitables et plus conformes à son caractère de droit et de besoin universels. Mais ce n'est pas d'un nouveau texte dont nous avons besoin. Il faut que nous nous organisions pour que les populations en difficulté aient accès aux services essentiels que sont le logement, l'eau et l'énergie.