Intervention de Cécile Untermaier

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rappelons que la proclamation d'un droit à l'eau a été le fait de nombreuses déclarations intergouvernementales et ce, dès 1977 avec la conférence de l'ONU de Mar del Plata ; que le droit à l'eau fait partie du droit international positif depuis 2002, avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; que plusieurs pays reconnaissent ce droit à l'eau dans leur constitution – des pays africains, comme le Sénégal et l'Afrique du sud, mais aussi la Slovénie et des pays d'Amérique du Sud.

En France, depuis la loi du 3 janvier 1992, l'eau fait désormais partie du patrimoine commun de la nation, et la Charte constitutionnelle de 2005, à travers le droit à l'environnement, reconnaît implicitement un droit à l'eau. Faut-il aller plus loin et inscrire ce droit dans la Constitution ? Ce débat, en tout cas, doit avoir lieu, et je vous remercie de l'ouvrir aujourd'hui. Néanmoins, ce n'est sans doute pas au détour d'une proposition de loi, comme vous le proposez aujourd'hui, mais à l'occasion de la révision constitutionnelle à venir, que cette question pourra être tranchée. À notre sens, on ne peut pas modifier la Charte de l'environnement sans réunir tous ceux qui ont travaillé sur cette question fondamentale, sans interroger d'autres droits et sans se poser la question majeure de l'inclusion du climat dans la charte.

Un pas législatif décisif a été fait en 2006, avec la loi LEMA, cela a été rappelé. Il s'agit de la transposition d'une directive-cadre européenne d'octobre 2000 relative à l'eau, qui précise que « dans le cadre des lois et règlements [… ] l'usage de l'eau appartient à tous ». Le problème qui se pose à nous est donc bien de concrétiser par des lois et des règlements les dispositions de la loi LEMA. Il nous faut inventer les modalités pratiques d'un droit à l'eau potable effectif. Selon nous, il importe donc que nous nous dotions d'une nouvelle loi relative à l'eau, qui réponde à toutes les questions que vous avez soulevées.

Parmi les questions qui se posent, il y a celle des périodes de pénurie, car nous en connaîtrons. L'article unique de votre proposition de loi parle avec raison d'une priorité à tout autre usage. Définissons ces priorités dans la loi. Il faut également : introduire une disposition, selon laquelle chacun a l'obligation de contribuer au financement des coûts d'approvisionnement en eau et de l'assainissement ; ajouter que lorsque les réseaux de distribution ne sont pas accessibles, les résidents doivent disposer d'une source d'eau potable à un prix abordable ; prévoir une disposition sur les tarifs, un prix de l'eau fixé de façon à assurer le caractère durable du service en matière d'eau ; protéger la santé publique et l'environnement ; faire en sorte que le prix de l'eau ne soit pas un obstacle à la consommation pour les plus précaires d'entre nous ; enfin, installer partout sur le sol national des bornes-fontaines gratuites et instaurer la gratuité des premiers volumes d'eau.

C'était l'objet de la proposition de loi qui avait été déposée en 2013 par MM. Jean Glavany et Jean-Paul Chanteguet et par Mme Marie-George Buffet. Soutenu par plus de trente associations et cinq partis politiques, rapporté par Michel Lesage, ce texte qui organisait le droit à l'eau n'a pas survécu à son examen au Parlement.