Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous débattons d'une proposition de loi déposée par les députés membres du groupe La France insoumise, qui a pour but principal de prévoir une expérimentation, d'une durée maximale d'un an et dans des communes qui y seraient candidates, consistant à délivrer un récépissé aux personnes faisant l'objet d'un contrôle d'identité. Ce texte propose également de modifier l'article 78-2 du code de procédure pénale, afin de limiter expressément la faculté de réaliser un contrôle d'identité à des raisons « objectives et individualisées », en lieu et place de la notion actuellement en vigueur de « raisons plausibles ».

Ces sujets ne sont pas nouveaux, et le Parlement en a déjà débattu à plusieurs reprises au cours de la législature précédente, soit à l'occasion de l'examen de projets de loi, soit à la faveur de propositions de loi ad hoc déposées sur ce sujet. Les contrôles d'identité constituent un marqueur important de la qualité des relations entre les forces de sécurité et la population. Ils font de manière régulière l'objet de polémiques, liées à leur mise en oeuvre, parfois supposée discriminatoire, à leur absence de traçabilité mais aussi à leur manque d'efficacité contre la délinquance.

Je préfère l'affirmer dès le début de mon propos liminaire : le Gouvernement est défavorable aux modifications législatives proposées par ce texte, modifications qui ont déjà été repoussées à de nombreuses reprises par le Parlement.