Intervention de Mohamed Laqhila

Réunion du mercredi 31 janvier 2018 à 10h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

J'ai bien compris qu'il ne fallait pas surtransposer cette directive. Toutefois, la protection de l'utilisateur du service de paiement (SP) sera-t-elle la même dans tous les pays de l'Union ? Les transpositions nationales permettront-elles d'adopter des formules différentes. Et, s'il existe des différences de garanties et de protection, quel droit s'appliquera : celui du pays de l'initiateur du paiement ou celui du pays destinataire ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.