Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Ma remarque sera d'ordre méthodologique : je trouve anormal que l'exposé des motifs du projet de loi soit rédigé de la façon dont il nous est présenté. Un exposé des motifs, comme son nom l'indique, doit présenter les motifs d'un projet de loi. Nous devons savoir pourquoi nous votons un texte. Or, ici, on nous dit simplement que cette ordonnance « transpose » et on expose ce dont on parle. On ne nous dit absolument pas à quoi sert ce texte. C'est pourtant le devoir de ceux qui nous le présentent que d'exposer ses objectifs. Sinon on accrédite l'idée que la loi est faite pour traiter de problématiques générales et non pour résoudre des problèmes particuliers. Ma remarque, de portée générale, est parfaitement illustrée par ce texte.