Intervention de Nadia Hai

Plusieurs d'entre vous ont soulevé la question de la sécurité des données. Je rappellerai que l'accès aux données est déjà possible via le web scraping non identifié. L'insécurité juridique existe donc, la protection des données n'étant pas assurée de façon suffisante. La directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur permet de sécuriser l'obtention de ces données par le recours à des interfaces opérables, que nous appelons API plus sûres, identifiant la personne qui se connecte.

Monsieur Bourlanges, vous souhaitez connaître l'objet du projet de loi et estimez que l'exposé des motifs n'est pas assez détaillé. Ce projet poursuit trois objectifs : la protection du consommateur, la prise en compte des différents acteurs – banques, initiateurs de paiement et agrégateurs, consommateurs finaux –, et, bien évidemment, la sécurisation des données des consommateurs. Cela figurera dans le rapport.