Intervention de Nadia Hai
Réunion du mercredi 31 janvier 2018 à 10h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nadia Hai, rapporteure :Il est extrêmement technique, je vous l'accorde volontiers.
Monsieur Hetzel, madame Louwagie, vous avez évoqué le fait que le délai prévu par la directive était déjà dépassé. Vous avez raison, mais le Gouvernement déposera un amendement en séance pour réduire le délai transitoire et accélérer la transposition.
En l'état actuel de la rédaction, les dispositions doivent entrer en vigueur en août 2019. L'amendement vise à raccourcir la période transitoire de huit mois, pour une entrée en vigueur en janvier ou février 2019.
