Intervention de Jean-Noël Barrot

À mon tour, je félicite et remercie Mme la rapporteure pour son travail sur ce texte très technique. Pour répondre à Jean-Louis Bourlanges, je voudrais remettre le sujet en perspective. Cette transposition vise à trouver un équilibre entre deux impératifs : la sécurité et la libération de l'innovation. Au niveau européen, la directive a donc été négociée entre les banques – qui ont essayé de s'assurer de la sécurisation des transferts d'information – et les nouveaux entrants – notamment les start-up – qui essaient d'offrir de nouveaux services d'information aux usagers et aux épargnants et ont besoin d'avoir accès aux données de ces derniers, avec leur accord bien entendu.

Dans le cadre de cette directive, les banques se sont engagées à mettre en place des API. Avec l'accord des usagers, elles permettront aux nouveaux entrants de se connecter à leurs comptes et d'utiliser ou, a minima, de mobiliser les données de manière plus sécurisée, par le biais des API, plus sûres que les pratiques actuelles. Des applications téléchargeables sur les téléphones portables existent déjà. Elles vous demandent vos identifiants afin d'aspirer vos données bancaires – avec votre accord –, et vous livrent des informations sur vos comportements de paiement et d'épargne.

La directive a restreint l'utilisation des API au compte courant des utilisateurs. Mon amendement vise, par parallélisme, à étendre ces dispositions aux comptes d'épargne, dans un triple objectif : tout d'abord, assurer aux utilisateurs le même niveau de sécurité pour leurs comptes d'épargne que pour leur compte courant, puisque la directive vise à assurer la sécurité des comptes des épargnants.

Par ailleurs, si les applications de ces start-up et entreprises de services de paiement ont accès aux comptes d'épargne, cela offrira une meilleure lisibilité aux épargnants sur leurs frais bancaires. Ces applications pourront vous dire quel pourcentage de votre budget vous avez consommé en alimentation, en transports, etc. Avec mon amendement, elles mettront également en lumière les frais que vous payez. Cela améliorera la visibilité des usagers sur les frais d'agios, mais également sur ceux liés aux différents produits d'épargne.

Enfin, mon amendement améliorera l'allocation de notre épargne, grâce au soutien de ces nouveaux fournisseurs de services. Ils pourront accompagner les Françaises et les Français, dont l'épargne sera ainsi plus naturellement fléchée vers des produits plus dynamiques et vers les entreprises. C'est un des objectifs poursuivis par le projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Il me semble donc intéressant d'étendre le champ de la directive aux autres comptes d'épargne, quitte à faire éventuellement facturer ce service par les banques aux prestataires de services mobilisant ces données.

On pourra m'opposer le risque lié à l'extension du champ de la directive par la France seule. Mais il n'y a pas besoin d'attendre les autres pays européens pour améliorer la sécurité des épargnants français, la lisibilité des frais bancaires et l'allocation de l'épargne française. On peut simplement donner l'exemple en étendant le champ de la directive.