Intervention de Nadia Hai

Je comprends parfaitement et partage la réflexion qui sous-tend cet amendement, mais je le prends comme un amendement d'appel. Sur la forme, il ne peut avoir les effets escomptés sans être précisé. Par ailleurs, sur le fond, la directive DSP2 ne concerne que les comptes de paiement, les comptes d'épargne ou d'assurance étant exclus de son champ. L'ordonnance qui nous est présentée transpose ces dispositions sans aller au-delà.

Vous avez tout à fait raison lorsque vous faites remarquer que les comptes agrégés, dans leur majorité, ne sont pas des comptes de paiement. Une partie du système sera donc régulée, avec des modalités d'accès encadrées, une autre partie ne l'étant pas. C'est pourquoi la question de l'extension du champ de la directive aux autres comptes se pose. Mais elle ne peut être réglée dans ce projet de loi : tout d'abord, il s'agirait d'une surtransposition – l'ordonnance ne peut pas aller au-delà de ce que prévoit la directive, M. le président l'a souligné. Par ailleurs, le Gouvernement évalue actuellement les normes internes surtransposant le droit européen. Nous devons donc réaliser un travail d'analyse plus approfondi de votre proposition. Ensuite, des discussions doivent s'engager avec les gestionnaires des comptes en question : il est important de consulter ces professions avant d'envisager l'application d'un cadre juridique portant à conséquences pour eux. Enfin et surtout, cette question doit être traitée au niveau européen, notamment pour des raisons de concurrence.

Je vous propose donc de retirer votre amendement.