Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Vous avez raison, on ne peut intégrer la proposition de Jean-Noël Barrot dans une transposition de directive. Mais elle a le mérite de poser une question de fond, celle de la subsidiarité, question sur laquelle nous devrions être actifs. Si le texte reste en l'état – Jean-Noël Barrot l'a très bien expliqué – le système est déséquilibré. Mais, si nous prenons une mesure unilatérale, cela crée une distorsion de concurrence, qui entre dans le champ de la subsidiarité.

Qu'est-ce que la subsidiarité ? Une décision doit être prise au niveau européen quand elle ne peut pas être traitée rationnellement au niveau national. En tant que Parlement, depuis le traité de Lisbonne, nous disposons d'un certain nombre de moyens d'action sur la Commission européenne. Nous devrions donc adresser à la Commission – qui a le pouvoir d'initiative – des messages d'appel solennels – je ne sais pas comment à ce stade, peut-être par le biais d'une résolution commune avec la commission des affaires européennes et un vote en séance publique de notre Assemblée. Si la Commission européenne a le monopole de l'initiative, rien ne nous empêche de transmettre une demande d'initiative.