Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mercredi 31 janvier 2018 à 10h35
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'amendement proposé aboutirait à ce que s'applique en France, à des situations qui ne s'arrêtent pas à nos frontières, un dispositif unique en Europe. Par ailleurs, si, les uns et les autres, nous déplorons régulièrement des surtranspositions de directives, respectons donc en l'occurrence le principe, même s'il peut connaître des exceptions : ne surtransposons pas. Enfin, si un problème se pose, il faut l'aborder au niveau européen. Évaluons la mise en oeuvre de cette directive et ses effets sur tous les acteurs, en termes tant d'offre de services que de sécurité globale du système, en prenant en compte l'évolution des menaces, probablement sans commune mesure aujourd'hui avec ce qu'elles étaient en 2015.

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