Intervention de Pascal Faure

La DGE n'intervient pas formellement dans ces procédures. C'est pourquoi je n'ai pas d'éléments plus précis à vous donner. Je pense qu'il faudrait que vous interrogiez l'Agence française anticorruption à ce sujet.

Vous m'avez questionné sur la veille stratégique. C'est un élément important, qui est au coeur de notre activité. Je vous ai indiqué la manière dont nous classions les entreprises stratégiques. Au plan de la méthode, il y a deux façons d'aborder ce sujet. Tout d'abord, nous nous efforçons de dresser une liste « vivante » des entreprises qui remplissent les trois critères que j'ai cités : souveraineté, importance systémique et technologique. Ces entreprises, assez nombreuses, sont observées de près, sachant que, comme toute liste, celle-ci n'est jamais à jour et que nous ne sommes jamais certains d'avoir toujours correctement apprécié la situation de toutes les entreprises, notamment des PME, qui sont au nombre de 3 millions en France. L'un des défis de cette veille est donc précisément de ne pas trop oublier les petites entreprises et les start-ups.

Ensuite, au cours de l'instruction des dossiers, nous assurons un suivi régulier au fil du temps – évidemment, cela est plus simple pour les grands groupes, que nous connaissons depuis longtemps. Notre valeur ajoutée tient au fait que nous essayons, d'une part, d'avoir une idée de la solidité de l'entreprise dans son domaine – robustesse de ses technologies, durabilité de ses marchés, vulnérabilités qui pourraient être des facteurs de risque –, d'autre part, nous étudions les enjeux de filière et l'exposition internationale. Les entreprises opérant quasiment toutes dans des marchés mondialisés, nous essayons en effet de porter une appréciation sur la compétition mondiale à laquelle elles sont exposées. Ce travail est fait sur la durée, soit par nos propres équipes, soit en nous appuyant sur des études externes à l'administration, car il est important d'avoir plusieurs grilles de lecture. C'est sur la base de l'ensemble de ces éléments que nous sommes en mesure de juger qu'une entreprise peut entrer en phase de risque ou, lorsque nous traitons le dossier d'une entreprise en phase de restructuration, d'apprécier les points sur lesquels il faut intervenir et, le cas échéant, obtenir des engagements. Telle est la méthode que nous utilisons lorsque nous travaillons sur les dossiers qui entrent dans le champ de votre commission.