Intervention de Nicole Belloubet

Je voudrais saluer aussi le travail de la commission des lois et votre travail, mesdames et messieurs les députés, qui vous a conduits à déposer 900 amendements. Il y a donc un parcours qui se construit. Je voudrais également anticiper le travail qui sera ultérieurement mené – Mme Forteza l'a rappelé en citant les exemples de démocratie participative dans d'autres pays, notamment en Amérique latine – pour la révision constitutionnelle et sans doute au-delà.

En somme, ce n'est pas, contrairement à ce que vous affirmiez, monsieur Viala, un parcours « désopilant », mais, au contraire, un parcours extrêmement construit et extrêmement volontariste.

Je voudrais faire, si vous le permettez, trois observations sur les propos que j'ai entendus. La première s'attache, c'est en tout cas mon interprétation, à une forme de confusion intellectuelle que j'ai pu relever quant à certaines interprétations constitutionnelles qui, je crois, conduisent certaines et certains d'entre vous à prendre des positions qui me semblent mériter quelques précisions.

Les règles de probité pour tout le monde, oui ! Il n'y a aucun doute là-dessus. Des règles similaires, des règles parallèles, non ! En effet, les membres du Parlement et ceux du Gouvernement, par exemple, ne se trouvent pas constitutionnellement dans la même position. Je le redis ici, et ne déduisez pas de mes propos qu'il s'agirait de s'abstraire d'une exigence éthique ou d'une exigence de probité, qui, elles, s'appliquent à nous tous.

Je voudrais simplement rappeler, il me semble que telle est la lecture que l'on doit faire de la Constitution, que le rôle du Gouvernement n'est pas celui du Parlement. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, propose et assure l'exécution des lois, et n'est donc pas dans la même situation que les parlementaires qui, eux, ont trois missions, expressément décrites dans la Constitution : le vote de la loi, le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.