Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, monsieur le premier président de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général de la Cour des comptes, messieurs les magistrats, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je salue à mon tour le dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes, dont les observations et les recommandations sont toujours riches d'enseignements. Ces travaux participent de la mission constitutionnelle de la Cour d'assistance du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement et dans l'évaluation des politiques publiques, prévue par l'article 47-2 de la Constitution.

En complément de ce qui vient d'être dit par le président de l'Assemblée nationale dans son propos introductif et par le président de la commission des finances s'agissant de la réforme de la procédure budgétaire, je veux réaffirmer le profond attachement de la nouvelle majorité parlementaire à ce travail d'évaluation des politiques publiques, qu'elle souhaite d'ailleurs développer dans le cadre de nos discussions budgétaires. Nous voulons renforcer l'examen de la loi de règlement, dont la dénomination pourrait d'ailleurs évoluer, afin d'analyser de manière plus approfondie l'exécution budgétaire. Nous devons en effet passer plus de temps à contrôler l'action du Gouvernement, à évaluer les politiques publiques et à examiner la pertinence des dispositifs législatifs.

Cette nouvelle approche est indispensable en matière de finances publiques. Nous sommes conscients qu'il s'agit là, à maints égards, d'une révolution copernicienne, mais elle nous semble essentielle pour redonner de la légitimité à l'action publique et incontournable pour rendre des comptes à nos concitoyens.

Nous devons donc travailler de manière plus étroite avec la Cour des comptes. Je propose également que la Cour puisse faire des recommandations encore plus opérationnelles pour le législateur, en précisant, par exemple, les dispositions, notamment législatives, qu'il conviendrait de modifier. Ainsi, il sera plus facile pour le législateur de s'approprier les réflexions et les travaux de la Cour.

Au-delà de ce point de méthode et de perspective pour une coopération plus fructueuse entre nos deux institutions, le rapport annuel de la Cour des comptes apparaît comme un support utile à la réflexion, qui doit nourrir nos travaux d'évaluation et de contrôle pour déboucher sur des décisions concrètes et des choix clairs.

Dans ce rapport, monsieur le premier président, vous faites d'abord un point d'étape sur la situation d'ensemble des finances publiques. Vous indiquez que le solde public devrait, conformément aux engagements du nouveau gouvernement, passer sous le seuil des 3 points de PIB en 2017, à 2,9 points de PIB, sous réserve des modalités de comptabilisation de la recapitalisation d'Areva et des demandes de remboursement de la taxe à 3 % sur les revenus distribués. Ce résultat est permis par les mesures de modération de la dépense prises à l'été, par des économies de constatation sur la charge d'intérêts de la dette et le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne, et par des recettes fiscales plus dynamiques que ce qui avait été anticipé.

En juin dernier, la Cour des comptes relevait, sûrement dans un excès de prudence, « un risque de surestimation de la TVA ». Or il s'avère que le montant de TVA encaissée est supérieur de 1 milliard d'euros à la prévision de la loi de finances rectificative, qui relevait déjà les estimations de rendement. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce dynamisme retrouvé des recettes, qui est bien évidemment le signe d'une amélioration de la conjoncture économique.

Mais la conjoncture n'est pas la seule responsable de cette amélioration de nos comptes publics. N'oublions pas les mesures fortes de redressement en dépenses prises l'été dernier. Deux décrets d'avance ont été publiés en 2017, pour un montant inédit de 3,9 milliards d'euros, afin de financer des dépenses du budget général via une stricte compensation sur d'autres dépenses. Un décret d'annulation de crédits a également été publié en juillet, à hauteur de 274 millions d'euros. Enfin, des mesures d'économies complémentaires ont été mises en oeuvre, à hauteur de 1,1 milliard d'euros, au cours du second semestre 2017 ; elles portaient sur les aides personnalisées au logement et des contrats aidés. Ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de maîtriser la dépense, en lien avec les alertes lancées par la Cour des comptes en juin dernier.

Ces résultats obtenus en 2017, ainsi que les perspectives macro-économiques, nous incitent à un optimisme prudent. Vous semblez partager cette vision, monsieur le premier président, puisque vous considérez que la réduction du déficit public à 2,8 % pour 2018 est atteignable.

Vous soulignez notamment le risque lié à la maîtrise des dépenses des collectivités territoriales via un nouveau processus de contractualisation entre l'État et les principales collectivités. La contractualisation est effectivement un pari, comme vous le soulignez, mais elle est aussi un gage de confiance adressé aux collectivités territoriales. Je crois que celles-ci attendaient un tel signe de confiance, en rupture avec les baisses brutales de dotations des années précédentes, et je suis convaincu qu'elles y répondront en ayant le sens des responsabilités et en participant à l'effort collectif de maîtrise de la dépense.