Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Discussion générale commune
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
En somme, il existe des dispositions que l'on devrait laisser vivre – je pense notamment à celles contenues dans la loi de 2016 – , puis que l'on pourrait évaluer, si nécessaire, avant de légiférer à nouveau.
