Intervention de Bertrand Pancher

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, lors de la première lecture de ce projet de loi, en juillet dernier, j'avais salué le climat consensuel dans lequel les ordonnances et leur ratification avaient été préparées. Le succès de la commission mixte paritaire confirme ce constat – mais pour un texte qui traite de concertation et de dialogue, c'est le contraire qui eût été surprenant !

Il nous était d'abord apparu contre-intuitif de passer par une loi de ratification d'ordonnances pour mettre en oeuvre le dialogue environnemental, même si ces ordonnances datent du quinquennat précédent et sont issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Passée cette impression initiale, nous avons reconnu la valeur du travail accompli dans le cadre de la concertation préalable à l'élaboration des ordonnances, ainsi que par nos deux chambres, concernant ce projet de loi de ratification.

La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « loi Barnier », a fêté ses vingt-trois ans la semaine dernière. Le dialogue environnemental a profondément changé ; il faut donc l'adapter, sans amoindrir ses standards. Comme je l'ai dit en juillet, il y aura un avant et un après Sivens. L'abandon de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes en dit aussi beaucoup sur ce sujet : indépendamment de l'avis des uns et des autres sur la décision prise par Gouvernement sur ce projet d'aéroport, il est évident que si la volonté politique a manqué, le dialogue environnemental n'a pas non plus été optimal.

Par ailleurs, le Comité d'orientation des infrastructures a rendu son rapport la semaine dernière. Il montre que, sur certains projets, la charrue est constamment mise avant les boeufs, ce qui entraînera sans doute des déceptions dans un certain nombre de territoires.

Dans ce contexte, deux évolutions sont à défendre : la simplification et la modernisation. La longueur du processus d'évaluation environnementale n'améliore pas l'acceptabilité des projets. En revanche, elle freine certaines avancées, comme l'installation d'éoliennes en mer. L'approche au cas par cas prévue dans la première ordonnance me semble donc une bonne chose, car elle permet d'éviter les études d'impact redondantes et de rassembler les procédures qui peuvent l'être.

La seconde ordonnance opère une vraie modernisation de la concertation et de la participation du public. Vous connaissez mon implication sur ces questions : si cette modernisation conduisait à bâcler la phase du dialogue, je ne soutiendrais pas ce projet de loi. C'est, au contraire, un renforcement en amont et tout le long de la chaîne de décision, qui est prévu ici : un droit d'initiative citoyenne est institué ; la Commission nationale du débat public est obligatoirement saisie des plans et programmes nationaux, et un dispositif de conciliation lui est confié pour éviter les conflits ; une liste nationale de garants de la concertation est constituée pour développer la participation du public tout au long du processus de décision ; la généralisation de la dématérialisation de l'enquête publique permettra de moderniser les procédures – ce n'est pas le plus important, mais ce geste compte.

Les modifications intervenues en commission mixte paritaire me semblent tout à fait pertinentes, que ce soit sur la désignation du garant, sur la réponse du maître d'ouvrage ou sur l'impact en matière de consommation des terres agricoles. L'articulation entre les dispositions nouvelles du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, que notre groupe avait appelé de ses voeux, est également traitée dans la version finale de ce texte.

Même s'il reste encore à faire, ces deux ordonnances permettront de renforcer les projets en les sécurisant et en les rendant plus acceptables. Grâce à des délais raisonnables et à une information du public qui n'est pas limitée à un instant précis de la procédure, on peut espérer qu'à l'avenir, les projets d'infrastructures gagneront en crédibilité. Plusieurs dispositifs ont déjà été mis en oeuvre et intégrés par les acteurs. C'est le cas des garants, qui ont commencé à être formés et qui agiront dans des concertations déjà lancées.

La ratification de ces ordonnances ne doit plus tarder. Nous insistons cependant sur un point : d'ici à deux ans, il faudra évaluer la mise en oeuvre de ces ordonnances, pour éventuellement y apporter des améliorations. Le but est d'alléger au maximum les procédures pour aboutir à une application rapide et efficace des dispositifs prévus. En attendant, monsieur le secrétaire d'État, le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour ce projet de loi. Nous nous félicitons des excellentes conditions dans lesquelles nous avons travaillé, grâce à votre implication et à celle de vos collaborateurs. Espérons que ces hirondelles annoncent un printemps du travail commun !