Intervention de Loïc Prud'homme

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, vous nous proposez de ratifier des ordonnances qui permettraient de simplifier les procédures assurant le débat et l'information du public ainsi que l'évaluation environnementale des grands projets publics.

Plusieurs dispositifs ont pour objectif affiché de renforcer en amont la concertation. Premièrement, les procédures seront plus flexibles dans leur durée, plus dématérialisées aussi. On retrouve là le vocabulaire de la « start-up nation » et votre volonté de transposer ses codes à tous les secteurs de l'action publique, même les plus techniques, sans vous soucier de leur application réelle.

Un nouveau droit d'initiative, d'une durée de quatre mois, permettrait à des citoyens, à des associations agréées de protection de l'environnement ou à des collectivités de demander l'organisation d'une concertation préalable sur les projets mobilisant des fonds publics importants. Mais ce droit est conditionné à un seuil d'argent public engagé, dont la fixation est renvoyée à un décret. L'Assemblée avait proposé 5 millions d'euros, le Sénat 10 millions d'euros. Si cet étiage se confirme, le droit d'initiative ne sera qu'une coquille vide, car peu de projets seront concernés : pas plus d'un tous les cinq ans en moyenne.

Les prérogatives de la Commission nationale du débat public, seront prétendument renforcées. Il en est plus que temps et je ne sais pas si cela sera suffisant. J'ai auditionné, la semaine dernière, son vice-président au sujet de la future programmation pluriannuelle de l'énergie. La veille, le directeur d'EDF annonçait qu'il ne fermerait aucun réacteur nucléaire avant 2029, avant même toute concertation ! On se demande, dans ces conditions, quel est l'intérêt de cette commission et d'une telle audition, sinon d'occuper les parlementaires.