Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voilà donc réunis aujourd'hui pour examiner en dernière lecture un texte qui a trait à deux priorités du Gouvernement et de la majorité : la démocratie participative locale et l'environnement.

Le projet de loi visait à ratifier deux ordonnances. La première est relative à l'information et à la participation des citoyens aux décisions qui les concernent. La seconde vise à l'amélioration de l'évaluation environnementale des projets.

Sans détailler à nouveau l'ensemble des mesures, j'en soulignerai quelques points saillants.

En amont de la décision publique, le texte apporte des améliorations substantielles. II réaffirme le principe de saisine systématique de la Commission nationale du débat public pour les grands projets, supérieurs à 300 millions d'euros. Pour ceux d'un coût compris entre 150 et 300 millions, il aménage la possibilité d'une saisine citoyenne de la CNDP par l'intermédiaire de 10 000 ressortissants majeurs de l'Union européenne. Pour les projets, programmes et plans de moindre ampleur, il innove avec l'initiative citoyenne, qui permet aux résidents d'un territoire de demander à débattre du projet. J'y reviendrai.

En aval de la décision publique, l'ordonnance améliore également l'enquête publique en simplifiant la procédure. La voie électronique devient ainsi le mode de participation par défaut. S'agissant de l'évaluation environnementale, le texte propose d'agir en logique de projet et non d'autorisations successives, renforce le processus d'évaluation en enrichissant le contenu des études d'impact et simplifie les règles applicables en les rendant conformes au droit européen. Enfin, il permet le contrôle de la séquence dite « ERC » – éviter, réduire, compenser – en renforçant la capacité de sanction du préfet.

Pour finir, je salue le travail réalisé le 20 décembre avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire. Nous avons pu converger sur des dispositions importantes.

Le texte débattu aujourd'hui fixe ainsi à 5 millions d'euros le seuil des dépenses ou subventions publiques nécessaires pour qu'un projet entre dans le champ du nouveau droit d'initiative. Pour mémoire, le Sénat proposait un seuil de 10 millions d'euros. Le seuil retenu permettra de garantir l'effectivité du droit d'initiative pour un nombre significatif de projets. Le nom de Sivens a été prononcé ici à de multiples reprises.

Un compromis avec le Sénat a également été trouvé sur la définition des délais de recours applicables en termes d'illégalité pour vice de forme. La réduction du délai de six à quatre mois permettra de contenir tout risque de multiplication des contentieux, donc de faciliter la mise en oeuvre effective des projets. De même, nous avons allongé de deux à quatre mois le délai au cours duquel les citoyens, les élus locaux et les associations de protection de l'environnement pourront se saisir de leur droit d'initiative.

Enfin, nous avons fait obligation générale à tous les maîtres d'ouvrage de répondre par écrit à l'avis de l'autorité environnementale, pour tous les projets entrant dans le champ du texte.

Fort de ces avancées, le groupe La République en marche votera ce texte qui améliore le processus décisionnel et l'évaluation environnementale des projets et, de fait, renforce leur légitimité démocratique.