Intervention de Jimmy Pahun

… tout en stabilisant les procédures. Elles permettent d'une part de mettre en conformité le droit français avec le droit européen afin de mieux prendre en compte les enjeux qui nous concernent – la santé, la biodiversité, le développement – et d'autre part d'offrir à nos concitoyens la possibilité de s'emparer de ces sujets plus simplement et plus efficacement.

Je me réjouis, au nom de mon groupe, de la création de droits nouveaux pour les citoyens grâce au renforcement du droit d'initiative et de la concertation préalable, en amont des décisions et non plus a posteriori, une fois que les choses sont engagées, comme c'était le cas jusqu'alors.

Le groupe MODEM se réjouit également que ces ordonnances offrent une meilleure évaluation environnementale, qui nous permettra de mesurer les effets directs et indirects sur l'environnement, avant toute prise de décision et ce, afin de mieux apprécier ses conséquences.

Permettez-moi de revenir plus en détail sur ces deux ordonnances très importantes pour notre avenir, et tout d'abord sur la création du droit d'initiative. Ce nouveau droit permet au public de demander au représentant de l'État d'organiser une concertation préalable premièrement sur un projet dépassant un seuil de dépenses ou de subventions de 5 millions d'euros, deuxièmement, lorsqu'aucune concertation n'est prévue par la Commission nationale du débat public, par le maître d'ouvrage ou par l'autorité publique.