Intervention de Nicole Belloubet

… et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie. En outre, le projet de loi propose une sanction pénale en cas de non-respect de l'interdiction des emplois familiaux pour les collaborateurs ministériels ; un décret du 14 juin dernier a déjà interdit ces emplois pour les membres du Gouvernement. Par ailleurs, des dispositions concernent la déclaration de patrimoine du Président de la République et les déclarations d'intérêts des candidats.

Vous vous attachez, du moins ai-je cru l'entendre, à la question de la réserve ministérielle, …