Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 24 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Discussion générale commune
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'explique, j'explique !
Je rappelle que la réserve ministérielle correspond à des crédits inscrits dans l'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », sur la ligne subventions pour travaux divers d'intérêt local.
