Intervention de Nicole Belloubet

… de 19 millions d'euros en 2013, ils sont tombés à 5 millions d'euros en 2017. L'attribution de ces subventions suit les règles et les critères qui ont été fixés par un décret de 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.

J'ai toutefois bien compris que certains d'entre vous souhaitaient supprimer cette ligne budgétaire, par souci de parallélisme des formes et pour ce qu'on pourrait considérer comme une exigence d'éthique partagée. Le Gouvernement donnera donc un avis favorable à la suppression de la réserve ministérielle.