Intervention de Marietta Karamanli

Cette proposition de loi concerne la rétention, qui constitue une privation de liberté. Comme le groupe Nouvelle Gauche l'a souligné dès la première lecture, aucune étude d'impact n'a été réalisée alors que nous traitons des garanties données aux étrangers demandant l'asile. L'enfermement deviendrait en quelque sorte préventif : les préfectures pourraient le décider pour des personnes ne faisant pas l'objet d'une mesure d'éloignement, le temps d'examiner leur situation, ce qui va à l'encontre de nos convictions en matière d'asile.

Les amendements que nous avons redéposés visent à nous replacer dans la perspective du projet de loi sur l'immigration et l'asile qui a été annoncé par le Gouvernement et à réaffirmer nos engagements en faveur des personnes les plus fragiles, conformément à nos obligations internationales.

Comme le rapporteur l'a souligné, ce texte répond à un arrêt de la Cour de cassation, datant du 27 septembre dernier, qui a rendu illégal l'enfermement des étrangers sous procédure « Dublin » en l'absence d'un dispositif permettant d'objectiver les critères applicables : la Cour de cassation a relevé que le placement en rétention des personnes concernées par les dispositions des articles 2 et 28 du règlement européen du 26 juin 2013, dit « Dublin III », est certes possible en cas de risque non négligeable de fuite mais qu'il n'existe pas de disposition contraignante de portée générale dans ce domaine en droit national. Les critères retenus par cette proposition de loi sont extensifs, puisqu'ils visent presque toutes les situations, ce que nous regrettons particulièrement. De plus, les enfants et les femmes n'échappent pas à la logique de rétention préventive, ce qui constitue potentiellement une violation des mesures de protection qui doivent leur permettre de bénéficier d'un traitement différencié.

Les amendements que nous vous reproposerons visent à s'assurer que les mesures adoptées sont proportionnées au risque, car nous refusons toute systématisation, et à garantir le respect des droits des enfants et des familles. Nous souhaitons débattre à nouveau de ces amendements, en espérant cette fois vous convaincre. Nous estimons néanmoins que le futur projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration serait un meilleur vecteur juridique pour aborder ces sujets.