Intervention de Laurence Vichnievsky

Le groupe MODEM n'a pas changé de position en deuxième lecture : nous soutenons cette proposition de loi dans sa dernière rédaction. En effet, les modifications apportées par le Sénat n'altèrent pas l'économie générale du texte proposé par Jean-Luc Warsmann, qui est nécessaire pour l'application effective du règlement « Dublin III » par la France. Sur certains points, ces modifications améliorent le texte, dans sa forme ou son contenu. Je pense en particulier au principal apport du Sénat, qui concerne le régime de l'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire : l'assignation à résidence sans limitation de temps ne pourra pas être prolongée sans motivation.

Deux amendements ont été déposés par notre collègue Erwan Balanant. Le groupe MODEM soutient le premier d'entre eux, qui concerne le délai, réduit par le Sénat à sept jours, pendant lequel les demandeurs d'asile peuvent déposer un recours. Nous estimons que le délai adopté en première lecture, à savoir quinze jours, était le bon. En revanche, nous ne soutiendrons pas le second amendement, qui vise à supprimer les critères ajoutés par le Sénat pour la détermination d'un risque non négligeable de fuite – le parcours migratoire, la situation familiale et les demandes d'asile antérieures. Le Sénat ayant visé des dissimulations et non pas des omissions, ce qui est différent – en droit, la dissimulation suppose une intention dolosive –, il nous semble que cet ajout est justifié.

Pour conclure, le groupe MODEM estime que nous sommes parvenus à un texte assez équilibré. Nous le voterons donc dans la rédaction adoptée par le Sénat, sous réserve de l'amendement dont nous souhaitons l'adoption.