Intervention de Marie Guévenoux

Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. Ce texte, déposé par le groupe UDI, Agir et Indépendants, est nécessaire puisqu'il va nous permettre de combler un vide juridique. Un arrêt de la Cour de cassation, datant de septembre 2017 et faisant suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, demande en effet que la notion de risque non négligeable de fuite soit précisée dans notre droit positif. C'est l'objet de ce texte, qui prévoit en droit interne la possibilité de placer en rétention administrative un étranger pendant la procédure de détermination de l'État membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile en cas de risque non négligeable de fuite.

Des avancées et des améliorations ont été apportées en première lecture par le groupe majoritaire, à la suite d'un travail de fond mené par la présidente de la commission et par notre collègue Coralie Dubost – absente aujourd'hui, elle m'a demandé de la remplacer. Nous le devons aussi à l'implication du rapporteur, Jean-Luc Warsmann, dont je salue le travail. Ces efforts conjoints ont conduit à l'adoption d'amendements significatifs, qui visent à prendre la juste mesure de l'application concrète des critères de « risque non négligeable de fuite » à la spécificité des demandes d'asile. Nous avons ainsi donné à ce texte technique – et nécessaire – une dimension plus digne. Nous avons également souhaité que la vulnérabilité des demandeurs d'asile puisse être mieux prise en compte, d'une manière spécifique : le placement en rétention ne pourra pas avoir lieu lors de l'enregistrement de la demande d'asile, il ne pourra intervenir qu'après une évaluation personnelle de la situation du demandeur, et il sera conditionné à une exigence de proportionnalité et à l'inefficacité de toute autre mesure.

Le Sénat, comme le rapporteur l'a souligné, n'est pas revenu sur ces apports de la majorité, mais il a souhaité modifier le texte en y ajoutant des mesures nouvelles, dont certaines nous paraissent discutables. Bien que le texte soit imparfait, mon groupe fait le choix d'un vote conforme, afin de combler le vide juridique qui existe depuis les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, de répondre à l'urgence opérationnelle qui en résulte et de permettre au régime d'asile européen d'être à nouveau applicable. L'examen du projet de loi « asile, immigration et intégration » nous donnera dans quelques semaines l'occasion de préciser, voire de corriger un certain nombre de points, dans le cadre d'une discussion plus globale. Je pense notamment à la réduction du délai de recours. En attendant, le groupe majoritaire votera en faveur de la proposition de loi telle qu'elle est issue du Sénat, et il suivra donc l'avis défavorable du rapporteur au sujet des amendements.