Intervention de Éric Ciotti

Cette proposition de loi apporte des réponses pertinentes à un problème majeur qui est lié à la faillite du système « Dublin III ». Quelques chiffres suffisent à résumer les difficultés – et c'est un mot bien faible : 25 963 demandeurs d'asile ont fait l'objet d'une procédure « Dublin » en 2016, 14 308 ont reçu un accord de prise en charge par un autre État membre, et seulement 1 293 ont été effectivement transférés. On voit bien que le système ne fonctionne plus.

Le texte apporte des réponses qui vont dans le bon sens, même si le groupe Les Républicains estime qu'elles ne sont pas suffisantes, à elles seules, pour impulser la logique nouvelle qui est nécessaire pour changer radicalement le système et veiller ainsi à ce que les ressortissants placés en procédure « Dublin » puissent être éloignés effectivement. Ce serait une garantie pour assurer la pérennité d'un système d'asile trop souvent dévoyé dans notre pays.

Le Sénat a enrichi la proposition de loi, notamment grâce à une meilleure définition du risque de fuite qui permet de le caractériser dans le cas où l'étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes ou dans celui où il dissimule son parcours migratoire. J'espère que nous maintiendrons ces avancées importantes, de même que celles issues de l'article 3, qui fait suite à la décision rendue le 30 novembre dernier par le Conseil constitutionnel.

Au-delà de ces dispositions, nous appelons de nos voeux une évolution beaucoup plus forte, notamment ce qui concerne la rétention. La loi du 7 mars 2016 a fait de l'assignation à résidence la règle, et de la rétention l'exception, posture nouvelle qui a conduit à un échec majeur de toutes les procédures d'éloignement. La rétention est en effet le seul outil efficace pour garantir qu'un étranger en situation irrégulière ou un demandeur d'asile débouté est effectivement éloigné. Sans rétention, toutes les mesures prises sont illusoires et il est totalement naïf de penser qu'une assignation à résidence permettra de mettre en exécution une obligation de quitter le territoire français. Il faut donc revenir à la logique de la rétention. Dans certains cas, notamment lorsque des étrangers sont originaires de pays sûrs et qu'ils utilisent manifestement la procédure de demande d'asile, qui est légale, pour valider une démarche d'immigration illégale, en dévoyant le noble principe de l'asile, on doit pouvoir prononcer un placement en rétention, avec une procédure d'examen de la demande extrêmement accélérée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Nous vous le proposerons par voie d'amendement. Ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi, je le conçois, mais si nous voulons redonner de l'efficacité au système et rendre effectives les procédures d'éloignement, qui constituent la seule garantie pour la pérennité de l'asile en France, alors il faut généraliser la rétention, à tout le moins pour ceux qui abusent manifestement du principe de l'asile et le dévoient.