Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je redis ce que j'ai déjà indiqué en première lecture, lorsque nous avons examiné le même amendement. La proposition de loi n'a aucunement pour effet de placer systématiquement en rétention les étrangers sous procédure « Dublin ». C'est même le contraire. Par ailleurs, nous avons fait référence au principe de proportionnalité à l'alinéa 4 : le placement en rétention n'est possible que si cette mesure est proportionnée et qu'une assignation à résidence ne peut être appliquée. Enfin, nous sommes pleinement fidèles au règlement européen. Je donne donc un avis défavorable.