Intervention de Florent Boudié

Je m'étonne que l'on plaide pour le maintien d'un vide juridique : vous voulez en rester à une situation dans laquelle les règles ne sont pas précisées – je me réfère à l'arrêt de la Cour de cassation du mois de septembre dernier. Vous dites qu'il n'y a pas d'étude d'impact, mais il suffit d'interroger les services préfectoraux. Il n'y a pas besoin d'une longue étude d'impact pour savoir que l'on se heurte aujourd'hui à un réel problème opérationnel pour éloigner dans de bonnes conditions des personnes qui ont déjà déposé une demande d'asile dans un autre État membre de l'Union européenne ou qui ont été déboutées en France, et qui doivent donc être reconduites dans le pays de première entrée dans l'UE ou plus généralement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ce vide juridique nécessite une action rapide. Le projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration sera examiné en conseil des ministres le 21 février prochain, puis examiné à l'Assemblée au début du mois d'avril : il ne sera donc pas adopté avant l'été. Plusieurs mois s'écouleront avant la discussion longue que nous aurons.

Dans la situation antérieure à la proposition de loi, les critères de rétention des demandeurs d'asile sont par ailleurs calés sur le droit commun des étrangers. Ce texte établit au contraire des critères spécifiques pour la situation très particulière – et que nous souhaitons protéger – des demandeurs d'asile.