Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je crains que la contradiction ne se trouve dans votre amendement. Relisons les débats parlementaires préalables à la révision de la Constitution de 1993, demandée par le Conseil constitutionnel pour que puisse être ratifié l'accord de Schengen : le garde des Sceaux de l'époque, Pierre Méhaignerie, rappelait que le droit souverain de l'État à examiner une demande d'asile prend le pas sur le droit subjectif de l'individu à se revendiquer combattant de la liberté. Depuis cette date au moins, notre Constitution ne fait donc pas obligation à l'État d'accorder l'aide à tout demandeur se présentant sous la bannière du combat pour la liberté. Dans ces conditions, je vous assure que la proposition de loi est constitutionnelle ; avis défavorable.