Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du mercredi 7 février 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Cet amendement vise à garantir au demandeur d'asile le droit à une procédure équitable en posant la condition qu'il soit informé de la procédure dans une langue qu'il comprend. Les conséquences de son refus doivent lui être expliquées en toute clarté et de façon réellement contradictoire. Il doit savoir pourquoi il a été privé de la liberté d'aller et venir.

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