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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 7 février 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

La proposition de loi étend de manière disproportionnée les cas permettant le passage d'une assignation à résidence à une mise en rétention, d'où cette demande de suppression.

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