Intervention de Jean-Luc Warsmann

J'aimerais rappeler la position de la France. Je vous renvoie au plan d'action annoncé le 12 juillet et au discours du Président de la République du 27 juillet. Il s'agit tout d'abord d'appliquer le plus efficacement possible le règlement « Dublin » puis de renégocier au niveau européen, ce qui ne sera pas chose facile compte tenu de la position des pays de l'Est.

Précisons ensuite que nous ne faisons que rétablir un outil juridique qui a existé jusqu'au mois de mars dernier. Et nous le faisons en améliorant les protections dont jouit le demandeur d'asile : il saura désormais quels comportements risquent d'entraîner sa mise en rétention, comme le fait de cacher son parcours migratoire.

Enfin, je ne comprends pas pourquoi vous remettez en cause l'augmentation de la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour les visites domiciliaires. Elles permettent de s'assurer de la présence des personnes à leur domicile dans le cadre des assignations à résidence, modalité qu'il s'agit d'encourager si vous voulez qu'il y ait moins de personnes en rétention. Certains font part de leurs problèmes de conscience. Sachez que j'ai aussi une conscience : elle ne me semble nullement atteinte par cette mesure.

Enfin, je comprends que chacun ait sa sensibilité mais il fallait combler un vide juridique : le Sénat a abouti à un point d'équilibre et l'Assemblée, me semble-t-il, s'apprête à suivre le même chemin.