Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du mercredi 7 février 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Notre demande de suppression de l'article 2 est cohérente avec notre demande de suppression du régime institué par l'article 1er. L'article 2 introduit des mesures privatives de libertés qui ne respectent pas le principe de proportionnalité.

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