Intervention de Erwan Balanant

L'amendement CL17 vise à supprimer une modification du Sénat consistant à diminuer le délai de recours dont dispose un étranger à l'encontre d'une mesure de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne compétent pour statuer sur sa demande. Il serait ramené à sept jours au lieu des quinze jours prévus dans la rédaction initiale.

Cette durée ne permet pas de garantir aux étrangers concernés de disposer d'un délai raisonnable pour exercer leurs droits. Or ce délai raisonnable est l'un des éléments fondamentaux du droit à un procès équitable tel que le définit le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La France courrait donc le risque de se voir condamnée par la Cour européenne si nous ne supprimions pas cette disposition.

En outre, il convient de conserver un parallélisme entre le délai du dépôt du recours et le délai dont dispose le juge compétent pour statuer sur le recours à compter de sa saisine.

Je comprends le souhait qui a été exprimé d'un vote conforme. Je m'interroge toutefois sur ce qui va advenir. Certains demandeurs ne disposeront que d'un délai de sept jours alors que si nous revenons par la suite sur cette durée, d'autres disposeront de quinze jours. Ce n'est pas équitable.

Nous avons chacun, selon nos sensibilités et nos parcours, une vision propre de la politique migratoire. Cela ne nous empêche pas de mener un travail constructif au sein de la majorité et de faire de la bonne politique car si nous divergeons sur les modalités, nous nous accordons sur le fond. Et je vois, monsieur Schellenberger, que c'est peut-être ce qui vous pose problème, compte tenu de ce que vous vivez dans votre propre famille politique. Nous n'avons pas la même éthique de la pratique politique.