Intervention de Jean-Luc Warsmann

Avis défavorable. Le Sénat a pris l'initiative de réduire à sept jours le délai de recours, ce qui n'est en rien contradictoire avec les textes européens. Je ne pense pas que cela posera de problèmes juridiques. Je n'aurais pas fait une telle modification mais, dans la vie, il faut parfois accepter des petits compromis pour être efficace.

Je précise par ailleurs que les modifications adoptées par le Sénat n'impliquent aucune augmentation de la durée de rétention.