Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du mercredi 7 février 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Madame la présidente, je voulais d'abord vous remercier d'avoir permis à ce débat important de se dérouler pleinement.

L'amendement CL11 témoigne de notre volonté de garantir les droits des personnes qui ont fait une demande de statut de réfugiés et qui sollicitent une protection humanitaire. Leur protection est liée à leur état et à leur statut qui est défini par des textes internationaux. Nous voulons permettre l'exercice des droits familiaux, en garantissant un droit de visite, de relations avec leur famille, leurs conseils et les ONG intervenant en tant que tiers indépendants. C'est un élément positif et respectueux des textes internationaux.

Autre élément de notre discussion : les « dublinés ». Nous savons très bien que le règlement « Dublin III » ne fonctionne pas, qu'il faut le renégocier mais que, malheureusement, tous les pays ne partagent pas la même vision du sujet. L'Europe n'est pas une Europe des peuples ; c'est une Europe des États et ceux-ci ont des divergences de vue. Il faudra donc négocier et, comme toujours, la France sera très observée.

Pour des raisons d'efficacité ou de pragmatisme, ce texte et le suivant n'abordent qu'un aspect du problème et ils oublient les questions d'immigration et d'intégration. Faute d'avoir une vision globale, on se retrouve en permanence à compléter des mesures policières qui ne fonctionnent pas. Dans le rapport que j'avais fait avec Charles de la Verpillière, nous avions rappelé que les « dublinés » ne repartent pas parce que les retours ne sont pas insérés dans un dispositif plus global.

Je ne suis pas naïve, je suis pragmatique. Ayons la volonté de porter un regard global sur l'immigration, l'intégration et l'asile. Ne nous contentons pas d'élaborer des textes compliqués à appliquer. Nous n'allons pas résoudre le problème en adoptant seulement une vision policière. Voilà ce que je voulais dire à mon cher collègue Manuel Valls.

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